Art. 2

En vigueur depuis le 7 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999

Les informations nominatives utilisées sont les suivantes : - relevé de taxe par service ou atelier ; - relevé de taxe par poste ; - relevé détaillé par poste, le cas échéant (les quatre derniers chiffres étant occultés).

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