Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs d'étrangers, non titulaires d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" ou "membre de famille" , bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail est égal au taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales.
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Prolegi/LEGITEXT000006059410#art-1