Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d'accords bilatéraux, par les employeurs des assistants de langues vivantes étrangères et des professeurs nommés au titre d'échanges dans les établissements du second degré est fixé à 55 euros par travailleur à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000006059410#art-2