Art. 1
En vigueur depuis le 8 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 susvisé, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves prévues à l'article 12 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 susvisé est classé dans le groupe I.
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Prolegi/LEGITEXT000043633138#art-1