Sect. Annexe
Art. Annexe B
En vigueur depuis le 13 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 et 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATIONPÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE HAUTS-COMMISSAIRES de la République ou préfet compétent DÉLÉGATAIRES ET SUBDÉLÉGATAIRES DE SIGNATURE STRUCTURES CONCERNÉES Mayotte Délégataire Le chef de l'établissement pénitentiaire de Majicavo (MA). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. Polynésie française Délégataire Le chef de l'établissement pénitentiaire de Faaa-Nuutania (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires Agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés. Nouvelle-Calédonie Délégataire Le chef de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (CP). Etablissements et services rattachés. Subdélégataires Agents relevant de l'autorité de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés.
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Prolegi/LEGITEXT000018094415#art-annexe-b