Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, envoie à l'opérateur un accusé de réception revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000018088622#art-3