Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Deux exemplaires de l'autorisation délivrée et un exemplaire visé de la facture sont remis à l'exportateur. Un exemplaire de l'autorisation et un exemplaire de la facture sont conservés par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage. L'autorisation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés. Après imputation, un exemplaire de l'autorisation d'exportation et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau de douane. Le second exemplaire de l'autorisation est restitué à l'exportateur qui le conserve à la disposition de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000018088622#art-5