Sect. Annexes
Art. LEGIARTI000020220833
En vigueur depuis le 9 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E I bis Raison sociale et adresse du fournisseur : Numéro d'agrément du fournisseur : Déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse I. - Opérations sur des débits : 1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : € 2. Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) : € 3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) : € 4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,920 %) : € 5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) : € 6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,330 %) : € 7. Précompte au titre des cigares et cigarillos (2,352 %) : € dont : droit de licence (2,164 %) : € cotisation au RAVGDT (0,188 %) : € 8. Précompte au titre des autres produits du tabac (2,586 %) : € dont : droit de licence (2,373 %) : € cotisation au RAVGDT (0,213%) : € II. ― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) : La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier. Fait à , le Signature Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris. (1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.
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