Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, de même que les valeurs inactives des établissements situés en Allemagne seront repris par le centre culturel et de coopération linguistique de Berlin. L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, de même que les valeurs inactives de l'établissement situé au Sénégal seront repris par l'Institut français Léopold Sédar Senghor de Dakar.
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Prolegi/LEGITEXT000020402937#art-3