Art. 4
En vigueur depuis le 19 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des établissements visés par l'article 1er remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables aux directeurs des établissements auprès desquels les annexes sont rattachées. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.
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Prolegi/LEGITEXT000020402937#art-4