Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000038113745
En vigueur depuis le 10 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7 Quota : 11 848 jours. NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD). 7 229 Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). 3 816 Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous : - pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 803 Total 11 848
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