Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association suivant la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 14, rue de la République à Puteaux, est désigné en tant qu'organisme habilité à faire passer, en France, les examens initiaux et de renouvellement pour la qualification professionnelle de conseiller à la sécurité mentionnés dans l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD" ), les accords et le règlement annexés susvisés tels qu'annexés à cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038150929#art-1