Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules ont qualité pour être membres du CIFMD les organisations professionnelles représentatives des secteurs directement concernés par la production, la distribution, le stockage ou le transport des marchandises dangereuses. Le CIFMD peut comprendre des membres associés. Ces derniers ont une voix uniquement consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000038150929#art-2