Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration est informée dans un délai de quinze jours des réunions et des ordres du jour du conseil d'administration du CIFMD ainsi que : de toute réunion concernant l'élaboration de modalités d'examen et procédures visées aux articles 3 à 4, de toute réunion concernant les modalités de mise en œuvre des articles 5 et 6. La mission transport de matières dangereuses et l'autorité de sûreté nucléaire peuvent participer en tant que de besoin à ces réunions. Elles sont destinataires de leurs comptes rendus, dès lors qu'y ont été abordés des points visés par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038150929#art-7