Sect. Annexe 2
Art. LEGIARTI000041552019
En vigueur depuis le 10 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7 Quota : 11 402 jours. NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD). < 12 m 0 ≥ 12 m and < 18 m 0 ≥ 18 m and < 24 m 3958 ≥ 24 m 3634 Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN). < 12 m 0 ≥ 12 m and < 18 m 0 ≥ 18 m and < 24 m 988 ≥ 24 m 2624 Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous : - pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; < 12 m 0 ≥ 12 m and < 18 m 0 ≥ 18 m and < 24 m 198 ≥ 24 m 0 Total 11 402
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Prolegi/LEGITEXT000041551986#art-legiarti000041552019