Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé comme suit : - pour les internes : 70 euros ; - pour les docteurs juniors : 90 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000047098072#art-2