Titre Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 31
En vigueur depuis le 18 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats exerçant ou ayant exercé depuis moins de dix-huit mois une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, signalent cette qualité dans l'application dédiée mentionnée aux articles 2 et 14.
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Prolegi/LEGITEXT000047184360#art-31