Titre Titre IER : RECRUTEMENT DES MAÎTRES DE CONFÉRENCES›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 18 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats établissent, sur l'application dédiée mentionnée à l'article 2, un dossier destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant, et accessible aux rapporteurs. Les candidats en situation de handicap souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent fournir le document justifiant de leur appartenance à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, document en cours de validité au moment de la demande et de la date d'effet de la mutation.
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Prolegi/LEGITEXT000047184360#art-5