Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément d'un agent est formulée par le directeur de l'organisme employeur et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant toute opération de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000049201647#art-2