Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif médical in vitro ENDOTEST est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour une durée de 3 ans à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000051152166#art-1