Art. 6
En vigueur depuis le 12 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est précisée en annexe. En cas de disqualification d'un centre de la liste, le promoteur en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en indiquant le motif et la date à laquelle celle-ci est intervenue.
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Prolegi/LEGITEXT000051152166#art-6