Art. 4
En vigueur depuis le 11 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale des télécommunications s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé de l'emprunt par remboursement pendant toute sa durée. Elle pourra procéder à l'amortissement anticipé par rachat en Bourse, les obligations ainsi amorties par anticipation étant imputées sur l'annuité d'amortissement la plus éloignée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073261#art-4