Art. 7
En vigueur depuis le 11 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission sera ouverte le 10 janvier 1983. Elle sera close sans préavis. Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073261#art-7