Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans chaque chambre régionale des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les procédures de contrôle desdites chambres.
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Prolegi/LEGITEXT000006057268#art-1