Art. 3
En vigueur depuis le 6 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : - les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes compétente ; - le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour notification ; - le parquet général près la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006057268#art-3