Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire de l'Etat qui assume les fonctions de secrétaire administratif d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes ou d'une association syndicale de propriétaires peut être autorisé à percevoir une indemnité forfaitaire annuelle dans la limite de : " 7 680 F pour les syndicats de communes et les communautés de communes ; " 6 497 F pour les associations syndicales de propriétaires. "
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Prolegi/LEGITEXT000006058022#art-1