ARRETE·6 janvier 1988

Arrêté du 6 janvier 1988 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés, accessoirement à leur activité principale, des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires

En vigueur depuis le 6 janvier 1988 4 articles 4 versions historisées
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