Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, sous réserve de l'application de l'article L. 351-3 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006078530#art-1