Art. 1
En vigueur depuis le 5 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la Cour des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet et de suivre les procédures de contrôle de la cour. Le traitement est dénommé ARPEGES (Automatisation et rationalisation des programmes, des greffes et des suites). Ce traitement a pour finalité d'assurer le suivi de l'arrivée des comptes, du déroulement des contrôles et des suites qui y sont données, d'enregistrer les mouvements de pièces et enfin d'apporter une aide à l'élaboration du programme de la cour ainsi qu'à l'exécution des procédures propres au parquet général.
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Prolegi/LEGITEXT000006081057#art-1