Art. 3
En vigueur depuis le 5 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : - le premier président, les présidents de chambre, le secrétariat général, les magistrats de la cour, les rapporteurs extérieurs, les assistants de vérification, le personnel du service central du greffe et des archives, des greffes de chambre et du service de documentation ; - le parquet près la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006081057#art-3