Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998. Ces bons sont remboursés au pair le 12 mai 1998. L'intérêt est de 8 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 mai de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000006080824#art-2