ARRETE·6 janvier 1993
Arrêté du 6 janvier 1993 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998
En vigueur depuis le 6 janvier 1993 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé