Art. 3
En vigueur depuis le 17 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le support versé doit réunir un ensemble de spécificités définies en annexe qui lui confèrent la conformité technique Dépôt légal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617518#art-3