Art. 4
En vigueur depuis le 17 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels des émissions sont versés hebdomadairement et à jour fixe. Ce jour est convenu d'un commun accord entre l'Institut national de l'audiovisuel et la société versante. Les documents sont versés par lots qui correspondent à une semaine de diffusion. Les versements sont accompagnés d'un bordereau de versement. Celui-ci reprend, sous forme de liste, les indications portées sur les matériels. Ces listes sont établies en prenant en compte l'ordre de la diffusion des documents.
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Prolegi/LEGITEXT000005617518#art-4