Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret du 5 décembre 1996 susvisé est fixé comme suit : Conseil régional de la formation médicale continue de Corse : 12 membres ; Conseil régional de la formation médicale continue de Guadeloupe : 12 membres ; Conseil régional de la formation médicale continue de Martinique : 12 membres ; Conseil régional de la formation médicale continue de Guyane : 12 membres ; Conseil régional de la formation médicale continue de la Réunion : 16 membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005622639#art-1