ARRETE·6 janvier 1997

Arrêté du 6 janvier 1997 relatif au nombre des membres des conseils régionaux mentionnés à l'article 5-II du décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral

En vigueur depuis le 6 janvier 1997 2 articles 2 versions historisées
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