Art. 7
En vigueur depuis le 14 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005625045#art-7