Art. 6
En vigueur depuis le 14 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci. La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.
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Prolegi/LEGITEXT000005625045#art-6