Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 précité sont fixés comme suit : ANNÉE DE SERVICE CONTINU en secteur difficile PERSONNELS DU CORPS d'encadrement et d'application exerçant des fonctions opérationnelles (en euros par an) AUTRES PERSONNELS du corps d'encadrement et d'application (en euros par an) PERSONNELS DU CORPS de conception et de direction et du corps de commandement (en euros par an) 3e 202 4e 403 5e 604 6e 805 805 988
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Prolegi/LEGITEXT000023446028#art-2