Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Epervier sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028480475#art-1