ARRETE·6 janvier 2014

Arrêté du 6 janvier 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

En vigueur depuis le 6 janvier 2014 3 articles 3 versions historisées
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