Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires
Art. 22
En vigueur depuis le 16 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les personnes inscrites à la date de publication du décret n° 2016-1421 susvisé en formation initiale et continue au sein du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Centre national de la danse sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse selon les modalités définies lors de leur entrée en formation.
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Prolegi/LEGITEXT000037239438#art-22