Chapitre Chapitre Ier : Obtention du certificat d'aptitude à l'issue d'un cursus d'études en formation initiale ou continue›Sect. Section 1 : Conditions d'accès et modalités d'admission
Art. 4
En vigueur depuis le 16 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est tenu d'accorder un entretien aux candidats qui en font la demande, en amont de leur inscription au concours ou à l'examen d'entrée, pour les orienter et les conseiller sur les voies d'obtention du diplôme, sur les formations répondant à leurs besoins et, s'agissant des candidats relevant de la formation continue, sur les modalités de prises en charge de leur formation, qui leur sont ouvertes.
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Prolegi/LEGITEXT000037239438#art-4