Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046986581#art-1