ARRETE·6 janvier 2023

Arrêté du 6 janvier 2023 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 juillet 2022 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 6 janvier 2023 6 articles 6 versions historisées
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