Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 : 1. Commission consultative paritaire n° 6 des chargés de mission et contractuels A, B et C Membres titulaires : M. ou Mme le secrétaire général. M. ou Mme le directeur des statistiques d'entreprises ou son représentant au moins de catégorie A. Membres suppléants : M. ou Mme le chef du département des ressources humaines ou son représentant au moins de catégorie A. M. ou Mme le chef du département cadre de vie et conditions de travail ou son représentant au moins de catégorie A. 2. Commission consultative paritaire n° 7 des enquêteurs de catégorie 1 et 2 Membres titulaires : M. ou Mme le secrétaire général. M. ou Mme le directeur des statistiques démographiques et sociales ou son représentant au moins de catégorie A. Membres suppléants : M. ou Mme le chef du département des ressources humaines ou son représentant au moins de catégorie A. M. ou Mme le chef du département des méthodes statistiques ou son représentant au moins de catégorie A.
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Prolegi/LEGITEXT000047125632#art-1