Art. 5
En vigueur depuis le 11 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le concours d'admission en qualité d'étudiants civils, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'admissibilité, la liste d'admission ou la liste complémentaire d'admission, ne reste pas acquis d'une année sur l'autre. Pour le concours d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement, le bénéfice d'admission ou d'inscription sur liste complémentaire ne peut être reporté d'une année sur l'autre, sauf dérogation prévue par l'arrêté du 18 janvier 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046960768#art-5