Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 12 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la composition du conseil chargé d'émettre un avis avant tout recrutement dans le corps des sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au sein des spécialités fixées dans l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est définie en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000050963913#art-1