Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050963926
En vigueur depuis le 11 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE PRÉSIDENT DU CONSEIL MEMBRES Titulaire Suppléant Le sous-directeur de la gestion du personnel. L'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Un officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. Au titre de chaque spécialité, deux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale d'un grade au moins égal à ceux des postulants, désignés par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050963913#art-legiarti000050963926