Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2026
Il est créé une mission « Agriculture et développement durable » au sein du Contrôle général économique et financier. Elle exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions « Ecologie et développement durable » et « Agriculture, forêt et pêche » du Contrôle général économique et financier.
Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées.
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Prolegi/JORFTEXT000053395574#art-1